Conditions pour les hôtes

Les présentes conditions régissent la relation entre un hôte et SEA LINE napredne storitve d.o.o., Spodnje Gorje 153A, 4247 Zgornje Gorje, Slovenija, numéro d'immatriculation 7516088000, numéro fiscal 93879512 (l'« exploitant »), qui exploite la partie réservation d'info-slovenija.si.

L'annuaire des entreprises info-slovenija.si est exploité par Veldes net d.o.o., Plemljeva ulica 8, 1210 Ljubljana – Šentvid. L'utilisation de l'annuaire est régie par les Conditions d'utilisation ; le présent document régit uniquement les annonces d'hébergement et les réservations.

Il s'agit d'un contrat entre deux professionnels. En l'acceptant, l'hôte confirme que l'hébergement est proposé dans le cadre d'une activité professionnelle et non en qualité de consommateur.

Seule la version slovène du présent document fait foi. La présente traduction est fournie à titre de commodité.

1. Définitions

Dans les présentes conditions :

• **Plateforme** — la partie réservation d'info-slovenija.si, y compris le tableau de bord de l'hôte.
• **Exploitant** — la société désignée ci-dessus, qui gère la plateforme et assure l'intermédiation des contrats d'hébergement.
• **Hôte** — une entreprise ou une personne exerçant une activité déclarée qui propose un hébergement via la plateforme.
• **Voyageur** — une personne qui réserve un hébergement via la plateforme.
• **Établissement** — le lieu publié par un hôte (maison, immeuble d'appartements, hôtel, camping, etc.).
• **Logement** — une unité réservable au sein d'un établissement (chambre, appartement, chalet) disposant de son propre prix, de sa propre capacité et de son propre calendrier.
• **Réservation** — la réservation confirmée et payée d'un logement pour une période donnée.
• **Commission** — la rémunération de l'exploitant pour l'intermédiation, exprimée en pourcentage de la part du prix correspondant à l'hébergement.
• **Versement** — le transfert de la part de l'hôte sur son compte bancaire par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement.

2. Conclusion du contrat et gestion des versions

Le contrat est conclu lorsque l'hôte coche la case d'acceptation dans le tableau de bord et active la location. L'acceptation a le même effet qu'une signature.

Lors de l'acceptation, la date et l'heure, la version du présent document et le taux de commission en vigueur à ce moment-là sont enregistrés de manière permanente. Cet enregistrement constitue la seule référence faisant autorité quant aux conditions acceptées par un hôte, même si le texte de cette page est modifié ultérieurement.

L'hôte peut à tout moment imprimer ou enregistrer la version en vigueur ; sur demande, l'exploitant fournit le texte de la version acceptée par l'hôte.

3. Rôle de l'exploitant

L'exploitant est un intermédiaire. Le contrat d'hébergement est conclu directement entre l'hôte et le voyageur ; l'exploitant n'y est pas partie, n'est pas un organisateur de voyages et n'est pas responsable de son exécution.

L'exploitant encaisse le paiement du séjour au nom et pour le compte de l'hôte et accomplit les actes qui s'y rattachent (confirmation de la réservation, émission de la confirmation, application des conditions d'annulation, remboursement). Un paiement effectué via la plateforme vaut paiement à l'hôte et libère le voyageur de son obligation envers l'hôte.

L'exploitant ne donne aucune garantie quant au nombre de réservations, au chiffre d'affaires ou au taux d'occupation.

4. Conditions requises de l'hôte

En acceptant les présentes conditions, l'hôte déclare, et garantit pendant toute la durée de la relation, que :

• il dispose de la capacité juridique, est âgé d'au moins 18 ans, et la personne qui accepte est habilitée à représenter l'hôte ;
• il dispose du statut déclaré approprié pour proposer un hébergement (loueur de chambres chez l'habitant, entrepreneur individuel, société, exploitation agricole avec activité complémentaire ou autre statut autorisé) en vertu de la loi sur l'hôtellerie et la restauration et des autres règles applicables ;
• l'établissement satisfait aux conditions techniques minimales et aux conditions minimales de service prescrites et, lorsque cela est requis, est classé ;
• l'établissement est inscrit au registre des établissements d'hébergement (RNO) auprès de l'AJPES et le numéro d'enregistrement sera indiqué dans l'annonce ;
• il détient toutes les autorisations et tous les consentements nécessaires à la location de l'établissement, y compris, le cas échéant, ceux des copropriétaires, du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble ;
• il détient les droits sur l'ensemble des contenus qu'il publie et leur publication ne porte atteinte à aucun droit de tiers ;
• il ne fait pas l'objet de mesures restrictives internationales et les fonds qu'il perçoit ne sont pas liés à des actes illicites.

5. Numéro d'enregistrement de l'établissement

Lorsque les règles du pays ou de la commune où se trouve l'établissement exigent un numéro d'enregistrement ou d'identification pour la location de courte durée, l'hôte doit l'indiquer dans l'annonce. En Slovénie, il s'agit du numéro RNO.

L'exploitant est tenu d'afficher ce numéro, d'en vérifier la validité par des contrôles aléatoires et de communiquer aux autorités compétentes les données d'activité relatives à l'établissement lorsque les règles relatives à la location de courte durée l'exigent.

Si le numéro est manquant, manifestement erroné ou révoqué par une autorité, l'exploitant peut suspendre ou retirer l'annonce jusqu'à ce que l'hôte régularise la situation. L'hôte est responsable envers l'exploitant des dommages causés par un numéro inexact.

6. L'annonce

L'hôte est seul responsable du contenu de l'annonce. La description, les photographies, la capacité, les équipements, le règlement intérieur et les prix doivent être véridiques, complets et tenus à jour, et ne doivent pas créer d'impression trompeuse.

• Les photographies doivent montrer l'établissement réel. Une annonce doit comporter au moins cinq photographies d'une largeur d'au moins 1024 pixels ; une largeur de 1600 pixels ou plus est recommandée. Un établissement peut comporter jusqu'à 24 photographies et un logement jusqu'à 12.
• L'hôte concède à l'exploitant un droit non exclusif, cessible et gratuit d'utiliser les contenus publiés pour afficher, promouvoir et archiver l'annonce et pour présenter la plateforme. Ce droit survit à l'annonce dans la mesure nécessaire à l'archivage et aux réservations déjà effectuées.
• Les numéros de téléphone, adresses e-mail, adresses web, liens vers d'autres canaux de réservation et autres coordonnées directes ne doivent pas figurer dans l'annonce.
• L'annonce ne doit pas contenir de conditions discriminatoires ni de contenus contraires à la loi ou aux usages commerciaux loyaux.
• Chaque supplément obligatoire (ménage de fin de séjour, frais pour animal, supplément par personne supplémentaire) doit être saisi dans le champ prévu à cet effet, et pas seulement décrit dans le texte.

7. Prix, taxes et taxe de séjour

L'hôte fixe les prix. Les prix sont exprimés en euros et incluent tous les frais obligatoires, à l'exception de la taxe de séjour et de la taxe de promotion, qui sont affichées et facturées séparément au voyageur.

La taxe de séjour et la taxe de promotion sont facturées au moment de la réservation, en fonction du nombre de voyageurs et de leur âge, conformément à l'arrêté de la commune où se trouve l'établissement. Elles sont intégralement versées à l'hôte et ne donnent lieu à aucune commission. L'hôte est responsable des montants saisis, des exonérations, ainsi que du reversement et de la déclaration de la taxe à la commune.

L'hôte est seul responsable de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée et de toute autre contribution publique découlant de la location. L'exploitant ne fournit pas de conseil fiscal.

L'exploitant est tenu de déclarer les données relatives aux hôtes et au chiffre d'affaires à l'administration fiscale compétente, conformément aux règles relatives aux déclarations des opérateurs de plateformes. L'hôte doit, sur demande, fournir à cette fin des données véridiques et complètes ; à défaut, les versements peuvent être retenus.

8. Calendrier et disponibilités

L'hôte doit tenir le calendrier à jour de sorte que seuls les logements réellement disponibles apparaissent comme libres.

La plateforme empêche les doubles réservations au sein de son propre système, au niveau de la base de données. La synchronisation des autres canaux de vente relève de la responsabilité de l'hôte, au besoin au moyen de la synchronisation bidirectionnelle des calendriers (iCal) prise en charge par la plateforme.

La synchronisation des calendriers dépend de services externes et n'est pas instantanée. L'exploitant n'est pas responsable des chevauchements dus à un retard, à une erreur ou à l'indisponibilité d'un calendrier externe.

Si un logement est indisponible en raison d'une erreur de calendrier, il s'agit d'une annulation par l'hôte, avec les conséquences prévues à l'article 12.

9. Réservations

Les réservations sont instantanées et intégralement payées à l'avance. L'hôte ne peut pas refuser a posteriori une réservation individuelle ; la publication d'un logement disponible à un prix affiché constitue une offre ferme.

Une offre de prix est valable pour une durée limitée et fait l'objet d'une nouvelle vérification avant le paiement. Si la disponibilité ou le prix change entre-temps, aucune réservation n'est conclue.

Une fois la réservation confirmée, l'hôte reçoit les données nécessaires à la réalisation du séjour et à la déclaration des voyageurs exigée par la loi. Ces données ne peuvent être utilisées qu'à ces fins.

L'hôte doit fournir le séjour dans l'étendue et la qualité annoncées et permettre l'accès à l'arrivée selon les modalités convenues.

10. Commission

L'exploitant a droit à une commission sur chaque réservation. Le taux en vigueur est affiché dans le tableau de bord et a été indiqué à l'hôte dans la case d'acceptation ; il est également enregistré lors de l'acceptation.

• La commission est calculée uniquement sur la part du prix correspondant à l'hébergement. Elle n'est jamais prélevée sur la taxe de séjour et la taxe de promotion.
• Une commission minimale de 3,00 EUR s'applique par réservation, même lorsque le pourcentage donnerait un montant inférieur.
• La commission est tout compris : les frais de traitement des cartes facturés par le prestataire de services de paiement sont supportés par l'exploitant sur sa commission. Ils ne sont jamais facturés à l'hôte ni déduits d'un versement, quelle que soit la carte utilisée par le voyageur.
• Il n'y a pas d'abonnement mensuel.
• La commission est calculée au moment de la réservation et n'est jamais payée séparément — elle est déduite du versement correspondant à cette réservation.

10.a La facture de commission

Une fois par mois, l'exploitant émet à l'hôte une facture pour la commission du mois civil précédent. Une facture n'est émise que si une commission a effectivement été prélevée au cours de cette période ; un mois sans réservation n'en donne lieu à aucune.

Une réservation figure sur la facture du mois au cours duquel son versement a effectivement été transféré. Une réservation dont le versement intervient le mois suivant figure sur la facture de ce mois-là. Chaque ligne indique le code de réservation, les dates du séjour, le montant payé par le voyageur, la base de calcul de la commission et la commission ; pour une réservation annulée, la base est uniquement la part retenue.

La facture est émise sous forme électronique, envoyée à l'adresse e-mail de l'hôte et reste disponible dans le tableau de bord, sous Versements. Elle est réputée remise le jour de son envoi.

La commission ayant déjà été déduite des versements, aucun montant n'est à payer au titre de cette facture ; elle constitue une pièce justificative du coût d'intermédiation pour la comptabilité de l'hôte. Aucune TVA n'est facturée tant que l'exploitant n'est pas assujetti à la TVA, et la facture comporte alors la mention d'exonération applicable.

La facture de commission n'est pas certifiée fiscalement auprès de la FURS : la commission est réglée par déduction sur un virement, ce qui ne constitue pas une opération en espèces.

Toute contestation du calcul doit être formulée dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Une contestation fondée est réglée par un avoir ou par une régularisation sur la facture suivante.

11. Versements

Les versements sont effectués par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe. Avant la publication, l'hôte doit compléter la procédure d'inscription du prestataire (vérification de l'identité et de l'entreprise) et indiquer un compte bancaire. Les conditions propres du prestataire s'appliquent également à cette relation.

Le voyageur paie l'intégralité du montant lors de la réservation. Jusqu'au départ du voyageur, l'argent reste sur le compte de l'exploitant auprès du prestataire de services de paiement, de sorte qu'un remboursement en cas d'annulation est toujours possible, quel que soit le solde du compte de l'hôte.

Un versement devient exigible à la date de départ du voyageur. L'hôte peut choisir dans les paramètres le mode de regroupement des versements (par réservation, chaque semaine ou chaque mois).

Un versement s'effectue en deux étapes. À son échéance, l'exploitant transfère la part de l'hôte sur le compte de l'hôte auprès du prestataire de services de paiement. Le prestataire verse ensuite lui-même l'argent sur le compte bancaire de l'hôte, selon son propre calendrier, sur lequel l'exploitant n'a aucune maîtrise.

Le premier versement bancaire est normalement plus lent — le prestataire de services de paiement le retient pendant environ sept jours ouvrés à compter de la première arrivée des fonds — et les suivants sont normalement effectués en quelques jours ouvrés. Ces délais relèvent des règles du prestataire et peuvent changer ; le calendrier en vigueur est visible dans le compte de l'hôte auprès du prestataire.

Si la procédure d'inscription est incomplète, si des données manquent ou en cas de soupçon raisonnable d'abus, les versements sont retenus jusqu'à ce que la cause soit levée. Un versement retenu n'annule pas une réservation.

L'exploitant peut compenser ses créances envers l'hôte (notamment la commission, les montants remboursés et les frais de remboursement) avec les sommes qu'il doit à l'hôte. Lorsqu'un versement a déjà été effectué et qu'un voyageur doit être remboursé, l'hôte doit restituer le montant correspondant dans un délai de huit jours à compter de la demande.

12. Annulation et remboursements

L'hôte choisit une politique d'annulation par logement. Le délai est calculé en jours jusqu'à la date d'arrivée :

• **Flexible** — annulation gratuite jusqu'à 1 jour avant l'arrivée.
• **Modérée** — annulation gratuite jusqu'à 5 jours avant l'arrivée.
• **Stricte** — annulation gratuite jusqu'à 14 jours avant l'arrivée.
• **Non remboursable** — aucune annulation gratuite.

Après la période gratuite, seule une partie du prix des nuitées est retenue : la première nuit avec la politique flexible, 50 pour cent avec la politique modérée, et la totalité du montant des nuitées avec les politiques stricte et non remboursable. Les frais de ménage de fin de séjour et la taxe de séjour sont toujours remboursés au voyageur.

En cas d'annulation, la commission n'est prélevée que sur le montant retenu ; le reste du montant retenu revient à l'hôte.

Un voyageur ne peut annuler via la plateforme que jusqu'au début du jour d'arrivée. À partir du jour d'arrivée, une annulation est effectuée par l'hôte.

Une annulation par l'hôte entraîne toujours le remboursement intégral du voyageur, quelle que soit la politique choisie. Les annulations par l'hôte sont enregistrées. Des annulations répétées constituent un manquement aux présentes conditions et peuvent entraîner les mesures prévues à l'article 18.

Si un voyageur ne se présente pas et n'annule pas, l'hôte marque la réservation comme non-présentation. Aucun remboursement n'est effectué et le montant reste acquis à l'hôte.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé pour la réservation. Le délai de réception dépend de la banque du voyageur.

13. Factures et certification fiscale

Le prestataire du service d'hébergement est l'hôte ; la facture au voyageur est donc toujours émise par l'hôte.

L'hôte peut activer l'option permettant à la plateforme de préparer et d'envoyer la facture du voyageur au nom et pour le compte de l'hôte. Dans ce cas, l'hôte fournit ses données d'émission (numéro fiscal, statut au regard de la TVA, identifiants des locaux commerciaux et des dispositifs électroniques) et garantit leur exactitude. La série de numérotation appartient à l'hôte.

L'hébergement est facturé au taux réduit de TVA lorsque l'hôte est assujetti à la TVA ; dans le cas contraire, la facture comporte la mention d'exonération applicable. La taxe de séjour n'entre pas dans la base de la TVA et figure sur une ligne distincte.

L'hôte est responsable du respect des obligations de certification fiscale (certificat numérique dédié, enregistrement des locaux commerciaux, certification des factures auprès de l'administration fiscale). Si l'option n'est pas activée, ou si les conditions de certification ne sont pas remplies, l'hôte doit émettre lui-même la facture ; la confirmation de réservation (bon de réservation) émise par la plateforme n'est pas une facture.

14. Déclaration des voyageurs et obligations déclaratives

L'hôte doit tenir le registre des voyageurs prescrit et déclarer les voyageurs aux autorités compétentes dans les délais prescrits, y compris via le système eTurizem. La plateforme met à la disposition de l'hôte les données des voyageurs nécessaires à cette fin, mais ne reprend pas l'obligation de déclaration.

L'hôte peut activer, dans le tableau de bord, la transmission directe du registre des voyageurs au système eTurizem. Il le fait soit en attribuant à l'utilisateur AJPES de la plateforme le rôle de déclarant pour son établissement dans l'application eTurizem, soit — à son choix — en enregistrant dans le tableau de bord ses propres identifiants du portail AJPES et son certificat numérique qualifié ; la plateforme les conserve sous forme chiffrée et les utilise uniquement pour appeler l'interface officielle eTurizem (wsETurizemPorocanje) au nom de l'hôte. Chaque transmission est déclenchée par l'hôte ; rien n'est envoyé automatiquement. La plateforme conserve l'accusé de réception AJPES de chaque transmission (numéro de lot et éventuelles erreurs) et l'affiche dans la réservation. L'obligation légale de déclarer les voyageurs, ainsi que la responsabilité de l'exactitude et de la ponctualité des données transmises, restent à la charge de l'hôte ; l'hôte peut à tout moment désactiver la transmission directe, supprimer les données enregistrées ou révoquer le rôle de déclarant dans eTurizem.

L'hôte doit déclarer et reverser la taxe de séjour et la taxe de promotion à la commune.

L'exploitant peut transmettre aux autorités compétentes des données relatives à l'hôte, à l'établissement et aux réservations effectuées lorsque la loi l'exige ou lorsqu'une autorité le demande dans le cadre de ses compétences.

15. Données personnelles

En ce qui concerne les données personnelles des voyageurs, l'exploitant et l'hôte sont des responsables du traitement distincts, chacun pour ses propres finalités.

Les données personnelles des voyageurs reçues via la plateforme ne peuvent être traitées que pour la réalisation du séjour, le respect des obligations légales et la comptabilité. Leur utilisation à des fins de marketing, leur transmission à des tiers ou leur ajout à d'autres bases de données sans base juridique propre sont interdits.

L'hôte doit assurer la sécurité des données et informer sans délai l'exploitant de toute violation de données personnelles concernant des voyageurs obtenus via la plateforme.

Le traitement des données personnelles des hôtes est décrit dans la Politique de confidentialité.

16. Avis des voyageurs

Seul un voyageur ayant effectué un séjour réservé via la plateforme peut laisser un avis. Les avis sur les hébergements sont distincts des avis de l'annuaire et ne sont jamais fusionnés.

Il est interdit d'influencer les avis : rédiger ou commander des avis, subordonner un avantage à un avis et faire pression sur un voyageur quant au contenu d'un avis constituent des manquements aux présentes conditions.

L'hôte peut répondre publiquement à un avis. L'exploitant ne supprime pas un avis au seul motif qu'il est négatif, mais supprime un avis injurieux, factuellement inexact, contenant des données personnelles de tiers ou sans rapport avec le séjour.

17. Contournement de la plateforme

L'hôte ne doit pas inciter un voyageur ayant trouvé le séjour via la plateforme à le conclure ou à le payer en dehors de la plateforme, ni lui offrir un avantage à cet effet.

L'interdiction couvre le séjour réservé via la plateforme ainsi que les séjours répétés immédiats du même voyageur dans un délai de douze mois, organisés sur la base de ce premier contact.

En cas de manquement, l'exploitant peut facturer la commission qu'il aurait perçue et prendre les mesures prévues à l'article 18.

Le présent article ne restreint pas la possibilité pour l'hôte de vendre par ses propres canaux ou par d'autres canaux, et n'impose aucune obligation de proposer ici des prix identiques ou meilleurs. L'hôte peut proposer ailleurs des prix et des conditions différents.

18. Restriction, suspension et résiliation

L'exploitant peut restreindre, suspendre ou retirer une annonce ou l'accès au service lorsque l'hôte enfreint les présentes conditions ou la loi, lorsque les données publiées sont inexactes, lorsqu'un numéro d'enregistrement requis fait défaut, en cas d'annulations répétées ou de réclamations graves de voyageurs, ainsi qu'en cas de soupçon raisonnable d'abus ou de fraude.

L'exploitant informe l'hôte d'une restriction ou d'une suspension en lui en exposant les motifs, en règle générale avant que la mesure ne prenne effet et, à défaut, immédiatement après. La résiliation est notifiée au moins 30 jours à l'avance, sauf lorsque cela est impossible en raison d'une obligation légale, de manquements répétés ou d'un risque grave pour les voyageurs.

Une mesure n'affecte pas les réservations déjà confirmées : l'hôte doit les honorer et l'exploitant doit effectuer les versements correspondants.

L'hôte peut résilier à tout moment en retirant la publication de l'établissement et en en informant l'exploitant. La résiliation n'affecte pas les réservations confirmées ni les obligations qui en découlent.

19. Classement

L'ordre des établissements dans les résultats de recherche est déterminé principalement, par ordre d'importance décroissante, par : la correspondance de l'établissement avec la recherche du voyageur (lieu, dates, nombre de voyageurs, filtres), la disponibilité sur la période recherchée, l'exhaustivité de l'annonce (photographies, description, équipements, règlement intérieur), les avis et la réactivité de l'hôte, le taux d'annulation de l'hôte et le degré d'actualisation du calendrier.

Il n'est pas possible de payer directement pour obtenir une meilleure position dans les résultats de recherche. Si l'exploitant introduit ultérieurement un placement payant, une telle position sera clairement signalée comme publicité et le présent article sera mis à jour.

L'exploitant ne propose pas lui-même, ni par l'intermédiaire de parties liées, d'hébergements sur la plateforme. Si cela devait changer, le traitement différencié sera décrit ici.

20. Accès aux données

Dans le tableau de bord, l'hôte a accès aux données relatives à ses propres annonces et réservations : vues et interactions avec l'annonce, liste des réservations avec les données des voyageurs, détail du prix, de la commission et des versements, et historique des annulations et des avis. Les données peuvent être exportées dans un format lisible par machine.

L'exploitant ne communique pas à un hôte les données personnelles d'autres hôtes ou de voyageurs n'ayant pas réservé chez lui, ni les données dont la divulgation enfreindrait les règles de protection des données ou les secrets d'affaires de tiers.

Les données agrégées et anonymisées relatives à la demande, aux prix et à l'occupation peuvent être utilisées pour développer et promouvoir la plateforme.

21. Responsabilité

L'exploitant s'efforce d'assurer le fonctionnement de la plateforme, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. De brèves interruptions sont possibles pour cause de maintenance, de mises à niveau ou de perturbations chez des prestataires externes.

L'exploitant n'est pas responsable de l'exécution du contrat d'hébergement, de l'état ou de la conformité de l'établissement, du comportement des voyageurs ou des hôtes, des dommages aux biens et aux équipements, ni des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de revenus escomptés.

La responsabilité de l'exploitant envers l'hôte est limitée aux commissions perçues de cet hôte au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ni à la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi.

L'hôte est responsable envers l'exploitant des dommages causés par un manquement aux présentes conditions, par des données inexactes ou par le non-respect d'obligations légales, et garantit l'exploitant, à première demande, contre les réclamations de tiers qui en découlent.

Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure.

22. Assurance et dommages

La plateforme ne fournit aucune garantie contre les dommages causés par les voyageurs et ne prend pas en charge les dépôts de garantie. Il est conseillé aux hôtes de souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance des biens adaptées à la location.

Les demandes d'indemnisation sont poursuivies par l'hôte directement contre le voyageur. L'exploitant peut communiquer les données nécessaires à la poursuite d'une telle demande lorsqu'il existe une base juridique pour le faire.

23. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, sa conception, ses textes et sa base de données sont protégés par le droit d'auteur, les droits voisins et le droit sui generis des bases de données. L'hôte ne doit pas les copier, les extraire ni les utiliser en dehors de l'utilisation de la plateforme.

Les contenus publiés par l'hôte restent la propriété de l'hôte ; l'exploitant les utilise dans le cadre du droit concédé à l'article 6.

Les marques et logos de l'exploitant ne peuvent être utilisés qu'avec son accord écrit préalable.

24. Réclamations et règlement des litiges

Un hôte peut adresser une réclamation concernant la plateforme, un calcul, un versement ou une mesure prise par l'exploitant à pravno@info-slovenija.si. L'exploitant accuse réception et répond en règle générale dans un délai de 15 jours ouvrés ; si un délai plus long est nécessaire, il en informe l'hôte et indique une date prévisionnelle.

Si une réclamation n'est pas résolue à l'amiable, les parties peuvent convenir d'une médiation. À cette fin, l'exploitant est disposé à participer à une médiation auprès du Centre de médiation de la Chambre de commerce et d'industrie de Slovénie ou du Centre européen de règlement des litiges (ECDR) à Ljubljana. La proposition d'une médiation n'exclut pas le droit de saisir la justice.

Chaque partie supporte la moitié des frais de médiation, sauf convention contraire.

25. Modifications des présentes conditions

L'exploitant peut modifier les présentes conditions. Il en informe l'hôte par e-mail et dans le tableau de bord au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification.

Un hôte qui n'accepte pas une modification peut résilier sans conséquence avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation des conditions modifiées.

Un délai plus court ou une application immédiate n'est admis que lorsque la loi ou une décision d'une autorité l'exige, ou lorsque la modification est nécessaire pour éliminer un risque de sécurité.

Une modification du taux de commission ne s'applique qu'aux réservations effectuées après son entrée en vigueur. Les réservations déjà confirmées conservent le taux en vigueur au moment de leur confirmation.

26. Dispositions finales

La présente relation est régie par le droit de la République de Slovénie, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Les litiges qui ne peuvent être réglés à l'amiable relèvent de la compétence du tribunal compétent de Ljubljana.

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition nulle est remplacée par celle qui se rapproche le plus de sa finalité commerciale.

L'hôte ne peut céder ses droits et obligations à un tiers sans l'accord écrit de l'exploitant. L'exploitant peut céder le contrat à un successeur légal ou à une société affiliée, et en informe l'hôte.

Les présentes conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, la grille tarifaire en vigueur et les paramètres du tableau de bord, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant la location d'hébergements via la plateforme. En cas de contradiction entre le présent document et les Conditions d'utilisation de l'annuaire concernant la location d'hébergements, le présent document prévaut.

La version slovène fait foi. Les traductions sont fournies à titre informatif.

Contact pour les hôtes : nastanitve@info-slovenija.si.